Soldes sur Internet : quelles sont les règles ?

Dates, marchandises concernées, affichage des réductions…

La période des fêtes de fin d’année n’est pas encore terminée… et il faut déjà penser à préparer les soldes d’hiver qui démarreront le mercredi 9 janvier 2013.

Les soldes font l’objet d’une réglementation précise et sont définis par l’article L310-3 du code de commerce.

Ce billet fait le point sur les règles qui régissent les soldes, ou plus précisément, sur les règles en vigueur aujourd’hui et à respecter pour les prochains soldes d’hiver.

Avant tout, un point d’orthographe : le mot “soldes”, désignant des ventes à prix réduit, est masculin. La solde, au féminin, est la somme d’argent versée à un militaire. Pour les soldes d’hiver à venir, on parlera donc de “soldes exceptionnels” (et non pas de “soldes exceptionnelles”).

 
Les dates des soldes d’hiver 2013

Les dates des soldes fixes (c’est-à-dire des soldes d’hiver et d’été) sont définies par l’article D310-15-2 du code de commerce. Celui-ci précise que les soldes d’hiver durent 5 semaines et doivent débuter le 2ème mercredi du mois de janvier (cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi se situe après le 12).

Les soldes d’hiver 2013 commenceront ainsi le mercredi 9 janvier 2013 à 8 heures du matin pour se terminer le mardi 12 février 2013.

Une dérogation est accordée, par décret, pour certains départements frontaliers ou d’outre-mer pour décaler la période des soldes, en fonction de la saisonnalité des ventes, ou en fonction d’opérations commerciales menées dans les régions frontalières (voir les départements concernés par une dérogation pour les soldes d’hiver 2013 sur http://www.service-public.fr/actualites/001859.html).

Sur Internet, les dates des soldes fixes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

 
Les marchandises soldées

Les soldes ont pour objectif l’écoulement accéléré des marchandises en stock, proposées à la vente et payées, par le commerçant à son fournisseur, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes (soit, pour les soldes d’hiver 2013, avant le 9 décembre).

 
Les conditions particulières à respecter

Les soldes doivent être accompagnés ou précédés de publicité, et annoncés par une réduction de prix.

Lorsqu’elle est annoncée sur un site marchand (ou sur un lieu de vente), la réduction de prix doit répondre aux caractéristiques suivantes : l’affichage des prix doit faire apparaître, en plus du prix réduit, le prix de référence de l’article.

Le prix de référence de l’article ne peut excéder le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. Ce prix de référence doit être justifiable (par un bordereau, un bon de commande ou tout autre document).

Lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse. Elle doit alors faire l’objet d’une publicité spécifique. En outre, l’indication du prix réduit n’est plus obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

 
Les garanties des articles soldés

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres articles, selon les dispositions des contrats de vente à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).

Ainsi, dans le cadre de la vente en ligne, le consommateur continue de bénéficier de son droit de rétractation, même en période de soldes (délai de 7 jours francs pour échanger ou se faire rembourser son achat).
 
 
Le non-respect de la réglementation qui entoure les soldes (comme, par exemple, le fait de solder des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée) peut être puni d’une amende de 15 000 euros. Nous vous conseillons de visiter le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) avant chaque période de soldes fixes pour vous informer de la réglementation en vigueur.
 
 
Textes de loi :

Sources :

 
Crédits : Thierry RYO / Albachiaraa ©Fotolia

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