Soldes, promos & ventes privées : le point sur la règlementation

Article publié le 14/12/16 et mis à jour le 12/6/19

Tout au long de l’année, les périodes de promotions & remises exceptionnelles se démultiplient et s’entrecroisent. Et en ce moment même, les ventes privées battent leur plein à l’approche des soldes d’été.

Selon l’Observatoire du rapport au prix, toutes ces opérations promotionnelles, proposées continuellement, déstabiliseraient les consommateurs français et impacteraient même leur confiance à l’égard des commerçants. L’étude estime d’une part que 70 % des Français sont très satisfaits de la multiplication des opportunités de faire des bonnes affaires, et d’autre part qu’ils sont tout de même 82 % à s’interroger sur la signification des prix “normaux” (c’est-à-dire, ne bénéficiant d’aucune promotion), et 73 % à penser que les prix initiaux sont gonflés en prévision des soldes.

Si un certain flou semble s’insinuer dans l’esprit des consommateurs, il en est peut-être de même pour vous, (e-)commerçants ? Êtes-vous au fait des règles qui encadrent les ventes à prix réduits, incluant les soldes, ventes promotionnelles et autres ventes privées ? On fait le point.


Périodes autorisées

✓ Soldes

Règlementation en vigueur en 2019

Le Code de commerce prévoit actuellement 2 périodes de soldes sur l’année civile, chacune d’une durée de 6 semaines. Les dates dites nationales des soldes d’été sont fixées ainsi : ils débutent le dernier mercredi du mois de juin, à 8h00 ; cette date pouvant être avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Rappel : en 2019, les soldes d’été démarreront le mercredi 26 juin et se termineront le mardi 6 août.

À noter que si des dérogations peuvent être appliquées pour certaines zones géographiques, ce sont les dates nationales qui s’appliquent aux ventes en ligne et à distance, et ce, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.


→ Règlementation à compter de 2020

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée définitivement le 11 avril 2019, prévoit de nouvelles dispositions à l’égard des soldes, à savoir : 2 périodes d’une durée minimale de 3 semaines et d’une durée maximale de 6 semaines, et des dates ainsi que des heures de début et de fin déterminées par arrêté émanant du ministère chargé de l’économie.

La loi précise que ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication, c’est-à-dire courant octobre 2019. Elles devraient alors être appliquées à partir des soldes d’hiver 2020.


✓ Opérations promotionnelles et ventes privées

En dehors de ces 2 périodes légales de soldes, les (e-)commerçants ont la possibilité de proposer, tout au long de l’année, des opérations promotionnelles et des ventes privées, dès lors que le mot “Soldes” n’est pas utilisé et que la vente à perte n’est pas pratiquée.

Ces opérations commerciales peuvent porter sur une réduction des prix ou sur une offre de produits de type “1 acheté, 1 offert”.

Ces périodes doivent cependant rester occasionnelles et marginales par rapport aux périodes de vente normales.



Caractéristiques communes

✓ Publicité

Toutes les ventes à prix réduits sont accompagnées ou précédées de publicité.

• Ces publicités doivent mentionner la date de début de l’opération, la durée de sa validité et la nature des marchandises concernées (si l’opération ne s’applique pas à la totalité des produits commercialisés).


✓ Réduction de prix

• La réduction de prix, dans le cadre de toute opération promotionnelle y compris de soldes, doit répondre aux caractéristiques suivantes : l’affichage des prix doit faire apparaître, en plus du prix réduit, le prix de référence de l’article.

• Lorsque la réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des articles parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse. Elle doit alors faire l’objet d’une publicité spécifique. En outre, l’indication du prix réduit n’est plus obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

Le prix de référence des articles doit pouvoir être justifié.


Caractéristiques propres aux soldes

• Les soldes concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, proposées à la vente et payées à ses fournisseurs depuis au moins un mois à la date de début des soldes (n.b. : à minima depuis le 26 mai pour les prochains soldes d’été). Il n’est pas possible de se réapprovisionner pendant les soldes, contrairement aux autres périodes de promotions.

• Le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux produits soldés. En d’autres termes, les périodes légales de soldes sont les seules pendant lesquelles la revente à perte est autorisée.


Précision concernant les ventes privées

• Les ventes privées s’adressent par définition à une clientèle restreinte. Si elles s’adressent en réalité à l’intégralité de la clientèle, elles sont alors considérées comme une pratique déloyale.



La législation évolue constamment, la preuve en est avec la future règlementation relative aux soldes adoptée en avril dernier et qui entrera en vigueur en fin d’année. N’hésitez pas à visiter le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou de l’administration française avant chaque opération promotionnelle et période de soldes, pour vous informer de la règlementation en vigueur.



Textes de référence :
Code de commerce. Version en vigueur au 12 juin 2019.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1). Version initiale

Source : Service Public. Soldes, promotions, réduction de prix. Disponible sur <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24037> (consulté le 12.6.19)

Crédit : pict rider ©Fotolia

Un commentaire

  • bonjour, de plus, nous allons tous droit dans un chemin qui nous conduit à faire, à cause de ces méthodes, comme dans certains pays, la négociation direct des prix des produits,”pouvez vous me faire un prix” ou un “geste”, beaucoup de commerçant s’autorise cette pratique pour être sur de vendre, ce qui nuit aussi à la valeur des produits, les temps sont dure aussi pour les commerçants.

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