Loi anti-fraude à la TVA : quel dispositif applicable pour les e-commerçants ?

PowerBoutique et la certification contre la fraude à la TVA

Les implication de la loi anti-fraude à la TVA pour le e-commerceComme vous le savez, depuis le début de cette année, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA sont en cours de mise en place par l’administration fiscale.

L’objet de ces mesures : empêcher l’utilisation par les commerçants et professionnels assujettis à la TVA de logiciels frauduleux permettant d’effacer une partie des recettes de la comptabilité, et ainsi lutter contre la fraude à la TVA – qui s’élèverait, selon Bercy, à 17 milliards d’euros.

Prévues par l’article 88 de la loi de finances n°2015-1785 pour 2016 (publiée fin 2015), ces mesures et leur champ d’application ont depuis lors fait l’objet de différentes remises en question, notamment face à l’inquiétude exprimée par les entreprises.

Dans cet article, on fait le point sur les implications concrètes de cette nouvelle législation sur votre activité e-commerce et sur votre logiciel PowerBoutique.
 

Que dit la loi à ce jour ?

« Si [un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée] effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, [il doit] utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité […]ou par une attestation individuelle de l’éditeur »
 

Quels sites sont concernés par cette loi anti-fraude à la TVA ?

Les sites e-commerce de vente aux particuliers (BtoC).

D’un point de vue plus général, l’administration précise que l’obligation concerne :

  • tous les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
  • les logiciels et systèmes ayant des fonctions de caisse enregistreuse/encaissement.

Ne sont pas concernés :

  • les personnes non assujetties à la TVA (notamment les auto-entrepreneurs), et ceux bénéficiant d’une franchise en base de TVA ;
  • les entreprises qui font uniquement du BtoB (vente aux professionnels) ;
  • les entreprises qui n’éditent pas de factures avec PowerBoutique (c’est le cas si vous utilisez un logiciel de gestion commerciale – par exemple Ciel, EPB, Sage, ERP… – et une passerelle entre ce dernier et PowerBoutique).

 
Comment PowerBoutique va répondre à ces nouvelles obligations ?

PowerBoutique évolue constamment depuis 20 ans afin de garantir à ses clients une solution respectant les contraintes législatives. En tant que solution SaaS, les évolutions sont bien évidement incluses dans votre abonnement, sans surcoût pour vous.

Nous vous confirmons donc qu’une nouvelle version du logiciel intégrant les aménagements demandés par l’administration fiscale est actuellement en cours de développement.

Elle a pour objectif de satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de permettre au logiciel PowerBoutique d’être conforme à la nouvelle réglementation.
 

Quels seront les impacts sur le fonctionnement de votre logiciel e-commerce ?

Comme toujours, nos équipes de développement travaillent afin de limiter les impacts fonctionnels pour nos utilisateurs. À ce stade, nous ne prévoyons pas d’impact significatif sur l’utilisation habituelle du logiciel.

Une nouvelle fonction d’archivage des données est par ailleurs prévue pour simplifier la mise à disposition des transactions, en cas de contrôle fiscal.
 

Que se passe-t-il quand PowerBoutique est connecté à un logiciel de comptabilité ou de gestion commerciale ?

L’administration fiscale prévoit que chaque logiciel concerné soit certifié indépendamment. Il convient donc de vérifier la conformité de chacun des logiciels que vous utilisez.

La solution e-commerce PowerBoutique peut s’interconnecter avec des logiciels externes de gestion ou de comptabilité vers lesquels seront enregistrés les commandes et encaissements à partir de connecteurs utilisant les API. Ces connecteurs ne feront pas l’objet de certification étant donné qu’ils impliquent des logiciels tiers au sein de votre entreprise.
 

Comment cela se passera-t-il en cas de contrôle fiscal ?

La version certifiée de PowerBoutique conservera l’ensemble des informations transactionnelles enregistrées, incluant les encaissements réalisés par carte bancaire à partir des connecteurs avec les systèmes bancaires ou les TPEV compatibles, conformément à la législation.

En cas de contrôle, l’administration disposera de l’ensemble des transactions réalisées depuis votre licence PowerBoutique dans sa version certifiée.
 

Quand la nouvelle version sera-t-elle disponible ?

Nous nous sommes déjà engagés dans la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions requises pour une mise en conformité de votre solution PowerBoutique en 2018.

Dès que cette nouvelle version sera disponible, nous serons en mesure de fournir à chaque client ayant appliqué la mise à jour de la version compatible, et sur sollicitation des services fiscaux, une attestation individuelle selon le modèle fourni par l’administration.

Dans tous les cas, pas de panique pour cette année ! À la demande du ministre de l’action et des comptes publics, l’administration fiscale devrait faire preuve de pédagogie et compréhension pour la 1ère année d’application. Conformément aux recommandations de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, elle s’est en effet engagée à accompagner les entreprises pendant 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018. D’autant que cette nouvelle disposition légale a connu quelques rebondissements savoureux et son parcours législatif n’a pas été un long fleuve tranquille… Et elle a par ailleurs provoqué une levée de boucliers des acteurs du commerce en général, du e-commerce et de l’édition de logiciel.

 
Nous restons comme toujours à votre disposition pour répondre à vos questions complémentaires sur ce sujet ou vous accompagner en cas de demande de l’administration fiscale.

 
 

Textes de référence :
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 – Article 105

Source : Service-public.fr. Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ? [en ligne]. Disponible sur <https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301> (consulté le 15.01.2018)
 
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