“Fraude à la TVA & logiciels certifiés” : la meilleure série juridique de ces dernières années !

Comprendre la nouvelle loi de finances pour 2018 et les mesures anti-fraude à la TVAQuel suspense haletant à la 24h Chrono ! Le 31 décembre dernier, à quelques heures seulement de son entrée en application, les députés ont enfin modifié une obligation légale votée voilà deux ans et relative à la certification des logiciels dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

Dorénavant, le Code général des impôts et son fameux article polémique n°286 limité aux seuls « logiciels et systèmes de caisse » l’obligation d’une certification.

Pour autant, les site e-commerce BtoC restent bien concernés : ils s’adressent à des particuliers non assujettis à la TVA et ne sont pas nécessairement soumis à facturation.

L’occasion pour nous de revenir sur cette folle aventure juridique, qui illustre si bien le défi de la veille juridique pour les professionnels en général et pour les acteurs e-commerce en particulier. Attention : spoilers !

Les épisodes de la série qu’il ne fallait pas manquer

 
Épisode 1, le 29 déc. 2015 : Logiciels de caisse + gestion + comptabilité sont concernés

Une évolution de la Loi de finances visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA est votée et publiée (article 88 de la Loi de finances n°2015-1785). Entrée en application : le 1er janvier 2018.

L’exposé des motifs de cette nouvelle loi est clair : lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre du commerce physique enregistrant des paiements en espèces.

Pourtant à la surprise générale, l’obligation de certification s’applique non seulement aux logiciels de caisse mais s’étend également aux logiciels de gestion et de comptabilité.

Lire l’article 88 de la Loi de finances pour 2016 ici
 

Épisode 2, le 3 août 2016 : Logiciels de caisse + gestion + comptabilité

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie un Bulletin Officiel précisant les nouvelles obligations légales : TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables.

Les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse sont bien concernés.

Lire le Bulletin de la DGFiP ici
 

Épisode 3, le 7 oct. 2016 : Logiciels de caisse + gestion + comptabilité

La Direction de l’information légale et administrative (placée sous l’autorité du Premier ministre) apporte dans un communiqué des précisions sur l’objectif de cette loi.

Elle confirme que les logiciels de gestion et de comptabilité entrent bien dans le champ d’application de la loi et devront satisfaire aux exigences de certification en cas de contrôle.

« Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. »
 

Épisode 4 , le 15 juin 2017 : 1er rebondissement – logiciels & systèmes de caisse seulement !

Le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce finalement dans un communiqué de presse attendu par les professionnels du secteur « une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 ».

Alors que le texte initial créait de nouvelles obligations à travers un dispositif qui visait explicitement l’usage de “logiciels de caisse, de logiciels de gestion et de logiciels de comptabilité certifiés”, le dispositif est de fait recentré : « seuls les logiciels et systèmes de caisse » sont dorénavant concernés.

Cette réorientation exigeant une modification des textes de lois, le gouvernement annonce que « cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année ».

Lire le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics
 

Épisode 5 , le 28 juillet 2017 : 2ème rebondissement – les sites e-commerce BtoC aussi !

La Direction générale des Finances publiques publie une Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés.

En question n°9, le texte explique que les logiciels e-commerce utilisés par des sites BtoC de vente aux particuliers entrent dans le champ d’application de la loi quand bien même cette dernière serait restreinte aux seuls logiciels et systèmes de caisse.

Lire la FAQ de la DGFiP ici
 

Épisode 6, le 27 sept. 2017 – 3ème rebondissement – logiciels de gestion & comptabilité exclus

Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale (Commission des finances) un projet de loi de finances pour 2018 rectificatif dans lequel les logiciels de gestion et de comptabilité sortent du champ d’application de la certification (article 46).

Dans l’exposé des motifs, voici ce qui est inscrit : « Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, soient concernés par cette obligation.

La redéfinition du périmètre de l’obligation permettra d’alléger les charges et la complexité induites par les opérations de mise en conformité sans pour autant réduire l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les fraudes facilitées par les logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées. »

Lire le projet de loi rectificatif
 

Épisode 7, le 31 déc. 2017 – certification requise uniquement pour les logiciels et systèmes de caisse

La Loi de finances pour 2018 confirme la modification des dispositions de la Loi de finances pour 2016.

L’obligation de certification ne concerne plus que les logiciels et systèmes de caisse. L’article 105 de la loi n° 2017-1837 remplace alors l’article 88 de la loi des finances 2016.

Lire l’article 105 de la loi n°2017-1837

En parallèle, l’article 286 du Code général des impôts est finalement bien modifié conformément aux annonces du gouvernement.

Lire l’article 286 du Code général des impôts
 

Épilogue, le 9 janv. 2018 – certification requise pour les logiciels dès lors qu’ils ont une fonction de caisse !

La Direction de l’information légale et administrative confirme dans un nouveau communiqué les types de logiciels concernés :

« L’obligation de certification est limitée aux […] logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s’agit par exemple d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse. »

Lire le communiqué de la Direction de l’information légale et administrative

 
 
E-commerçants PowerBoutique, nous vous invitons à lire notre précédent article sur ce sujet pour connaitre les implications concrètes de cette nouvelle législation sur votre activité e-commerce et sur votre logiciel PowerBoutique : “Loi anti-fraude à la TVA : quel dispositif applicable pour les e-commerçants ?

 
 

Crédit : mrmohock © Fotolia

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